Conformité · AI Act — Règlement UE 2024/1689
Former vos équipes à l'IA est désormais une obligation légale.
Depuis février 2025, toute entreprise qui utilise l'IA doit garantir que son personnel sait s'en servir correctement. Je vous mets en règle simplement, sans jargon, avec une formation documentée.
Ce n'est pas une amende qui vous tombe dessus le 2 août.
C'est une obligation déjà active — et une formation simple et documentée suffit à vous mettre en règle.
La question que tout le monde se pose
Suis-je vraiment concerné ?
Oui, si vos équipes utilisent l'IA
ChatGPT, Claude, Copilot, Gemini employés dans le travail quotidien : aux yeux du règlement, vous êtes un « déployeur » de système d'IA, et l'obligation s'applique.
Oui, même en TPE ou seul
Le texte ne fixe aucun seuil d'effectif. Indépendants, artisans et professions libérales sont concernés au même titre qu'un grand groupe.
Oui, même via un prestataire
Les sous-traitants et prestataires qui manipulent l'IA pour votre compte entrent aussi dans le périmètre. La responsabilité ne se sous-traite pas.
Et probablement déjà aujourd'hui
L'obligation court depuis le 2 février 2025. La plupart des TPE qui utilisent l'IA sont déjà concernées sans le savoir.
Les faits, sans dramatiser
Ce que dit vraiment la loi
Le calendrier
- 1er août 2024 — entrée en vigueur du règlement européen sur l'IA.
- 2 février 2025 — l'article 4 (maîtrise de l'IA) devient applicable.
- 2 août 2026 — activation des pouvoirs de sanction ; en France, contrôle par la CNIL.
Ce qu'exige l'article 4
- Un niveau suffisant de maîtrise de l'IA pour les personnes qui l'utilisent.
- Un principe de proportionnalité : adapté au rôle, aux outils et au risque.
- Aucune certification ni programme imposé par le texte.
- Une formation adaptée et documentée suffit à répondre à l'obligation.
La réponse concrète
Se mettre en règle, simplement
Je forme les dirigeants, indépendants et artisans à l'IA générative depuis ses débuts. Ma formation Acculturation à l'IA générative (2 jours) est conçue exactement pour répondre à l'obligation : donner à vos équipes le bon niveau de maîtrise, et vous laisser une trace écrite de votre démarche.
Le bon niveau de maîtrise
Comprendre l'IA, ses usages et surtout ses limites — pour l'utiliser sans se mettre en danger. Le discernement en fil rouge : un assistant, pas un oracle.
Une démarche documentée
Attestation de fin de formation et feuilles d'émargement : la preuve écrite que vous attendez le jour d'un contrôle.
Adaptée à votre métier
Proportionnée à vos usages réels et à votre secteur. Pas de programme générique : vos vrais cas, vos vrais outils.
Sans jargon, orientée usage
Animée par un entrepreneur, pas par un juriste. On comprend, on manipule, on repart avec des usages applicables dès le lendemain.
Questions fréquentes
Vos questions sur l'obligation AI Act
Une TPE ou un indépendant est-il vraiment concerné ?
Oui. Le règlement ne fixe aucun seuil d'effectif. Dès que de l'IA est utilisée dans l'activité, l'obligation de maîtrise s'applique — y compris pour un indépendant seul.
Faut-il une certification ou un diplôme particulier ?
Non. Le texte n'impose ni certification, ni programme standard. Il pose un principe de proportionnalité : la formation doit être adaptée au rôle, aux outils et au risque, puis documentée.
Combien de temps faut-il pour se mettre en règle ?
Une formation adaptée et documentée suffit. Ma formation d'acculturation se déroule sur 2 jours ; un format plus court peut convenir selon vos usages et votre effectif.
Est-ce finançable ?
L'intervention est proposée sur devis. Des financements sont mobilisables selon votre situation : plan de développement des compétences, OPCO selon éligibilité.
Que se passe-t-il concrètement si je ne fais rien ?
Aucune amende automatique pour le seul défaut de formation. Mais en cas de contrôle lié à un incident, l'absence de démarche documentée se retourne contre vous. Anticiper coûte peu ; régulariser dans l'urgence coûte plus cher.
En 30 minutes, je vous dis où vous en êtes.
Vérifions ensemble si vous êtes exposé et ce qu'il faut former — sans engagement.
Sessions en intra dans votre entreprise ou en inter-entreprises.
Eric Prébin Formateur · SIRET 38828529800047 · déclaration d'activité en cours
Information générale, sans valeur de conseil juridique. Règlement (UE) 2024/1689.